Dossier enquête - Contenu du dossier

 

  1. le plan de situation du géomètre
    • sera conforme à l'art. 69 RLATC, chiffre 1
    • en général au format A4 7210 x 297 mm) ou A3 (420 x 297 mm)
    • ne pas oublier de faire signer le ou les propriétaires
    • l'ingénieur géomètre breveté authentifie, pas sa signature, la conformité du plan cadastral mis à jour et les indications mentionnées
  2. les plans de l'ouvrage
    • doivent permettrent une bonne compréhension de l'ouvrage
    • seront conformes à l'art, 69 RLATC, chiffres 2 à 9
    • doivent être signées par un architecte ou un ingénieur selon l'art. 106 LATC
    • les mandataires habilités à signer des plans d'ouvrage sont ceux figurant sur la liste des mandataires reconnus par la CAMAC
    • les signatures sur les plans doivent être manuscrits et autographes, sur un jeu de plan au moins, à l'exclusion du recours à tout procédé de reproduction mécanique ou photographique (incompatible avec la jurisprudence)
  3. questionnaire général
    • 3 types :
      • demande d'autorisation préalable d'implantation (art. 119 LATC)
      • demande de permis de construire
      • enquête complémentaire
    • le questionnaire général est rempli ou élaboré par le mandataire directement sur le site internet de la CAMAC (art. 73 al 1 bis RLATC, mis en vigueur le 01.02.2006)
    • le questionnaire général doit être signé par toutes les parties concernées; à savoir:
      • le ou les propriétaire(s) du terrain
      • le ou les promettants-acquéreurs
      • le ou les bénéficiaire(s) du DDP
      • le mandataire autorisé à signer (voir liste sur site CAMAC)
      • le ou les destinataire(s) des factures
    • les questionnaires particuliers et leurs annexes
      • les questionnaires particuliers et leurs annexes doivent être produits en fonction des réponses données (activation des coches) aux question de l'annexe 2 "demandes d'autorisations spéciales cantonales" du QG
      • attention au nombre d'exemplaires requis et vérifier si toutes les signatures sont présentes
      • ne pas oublier les divers préavis de la Municipalité ou autres offices (formules 45, 46, 52, 66 ou autres)
  4. le nombre de dossiers à fournir et la distribution de ces derniers seront conformes à l'art. 73, al. 2 à 4 RLATC
    • dossier de compétence M
      • 3 dossiers complets dont 1 ex. transmis à la CAMAC
    • dossier de compétence ME
      • 7 dossiers complets dont 5 ex. transmis à la CAMAC

(Extrait du résumé sur la police des constructions de M. Jean-Pierre Zbinden, Service technique intercommunal du Gros-de-Vaud à 1040 Echallens)