Délivrance d'acte de moeurs

Le Greffe municipal est en charge de la délivrance des actes de bonnes moeurs. La demande peut se faire par écrit ou par téléphone. Cette déclaration ne concerne que la période de domicile à Lully et ne porte que sur les faits connus de l'autorité municipale. Elle ne tient pas lieu de casier judiciaire. 

Emolument communal Fr. 20.-

Casier judiciaire

Pour l'obtention d'un casier judiciaire, vous avez plusieures possibilités, soit :

  • en allant sur le site du Département fédéral de justice et police où vous pourrez le remplir et le commander directement
  • en venant retirer le formulaire au bureau du Greffe municipal*
  • en remplissant le formulaire directement à la poste
    *Ceci concerne uniquement les personnes qui n'ont pas accès à internet

Extrait d'acte d'état civil

Toute personne originaire du canton de Vaud, peut demander son papier d'état-civil en ligne.

Pour toutes autres demandes de papier d'état-civil, vous pouvez prendre contact avec :
Office d'état civil
Rue St-Louis 2
110 Morges
Tél. 021/557.07.07