Police des constructions

Tout changement d'affectation de locaux, transformations, création ou augmentation d'ouverture en façade ou en toiture doivent obligatoirement faire l'objet d'une demande à la Municipalité en vue d'une enquête publique. La Municipalité peut dispenser de l'enquête publique les projets de minimes importances (voir rubrique "minimes importances" conformément à l'art. 111 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) et à l'art. 66 du règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions.

Sous la rubrique "directives diverses, règlements communaux, vous trouverez le règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions, ainsi que le plan des zones.